Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de vente à conclure ou conclus via le site Internet www.hairtex.de avec

hairtex® e.K.
Rumersham 9a
83119 Obing
Allemagne

Sur ce site Internet, Christina Berger dirige une plate-forme de vente pour des bonnets spéciaux conçus pour protéger les cheveux des odeurs d’étable.
Cette plate-forme est disponible en allemand, en anglais et en français. Une fois le contrat conclu avec Christina Berger, le texte du contrat est sauvegardé dans la mesure où les détails de la commande sont conservés. Le client reçoit les détails de la commande via un mail de confirmation de commande.
Les termes suivants employés dans les présentes conditions de vente – y compris leurs formes plurielles – ont la signification indiquée ci-dessous :
Client: toute personne physique ou morale ou société de personnes qui conclut un contrat de vente avec Christina Berger.
Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le but de son activité professionnelle commerciale ou indépendante en concluant ce contrat de vente.
Entrepreneur : toute personne physique ou morale ou société de personnes qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante en concluant ce contrat de vente.
Contrat de vente : le contrat conclu entre Christina Berger et le client pour l’achat de marchandises.

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à l’adresse suivante : www.hairtex.de/cgv/ et s’appliquent exclusivement aux contrats de vente conclus entre Christina Berger et le client; des conditions divergentes ou contradictoires du client ne sont pas acceptées à moins que ces dernières n’aient été approuvées par écrit par Christina Berger dans ce cas particulier.

2. Conclusion du contrat de vente

2.1 La présentation de la gamme de produits sur la plate-forme de vente ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une information sans engagement.
2.2 Le client commande les marchandises souhaitées en renvoyant le formulaire à remplir entièrement figurant dans le masque de commande du site Internet (« déclaration de contrat »). Le client peut vérifier encore une fois sa déclaration de contrat avant de renvoyer les informations, et éventuellement les corriger. Suite à cet envoi, le client va immédiatement recevoir un e-mail lui confirmant la bonne réception de la déclaration contractuelle (« confirmation de commande »), mais cela ne constitue pas encore l’acceptation de la déclaration de contrat par Christina Berger.
2.3 Le contrat n’est conclu que lorsque Christina Berger accepte la déclaration de contrat en faisant parvenir au client une déclaration d’acceptation correspondante et en invitant ce dernier à régler le prix d’achat.

3. Prix d’achat, échéance, paiement et retard

3.1 Les prix de vente affichés sur la plate-forme de vente sont TTC (dans la mesure où celles-ci doivent être réglées), frais d’emballage, d’expédition et d’assurance en sus tout comme les impôts, droits de douane et taxes.
3.2 Le prix d’achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat de vente. Le règlement s’effectue par virement sur les coordonnées bancaires indiquées lors de la commande, par PayPal ou par carte de crédit acceptée par Christina Berger au moment de la conclusion du contrat.
3.3 Si le client est en défaut de paiement, Christina Berger est en droit d’exiger les intérêts de retard légaux (à hauteur de 5% par an au-dessus du taux d’intérêt de base respectif pour les consommateurs et à hauteur de 8% par an au-dessus du taux d’intérêt de base pour les entreprises en cas de demandes de paiement). Le droit de Christina Berger à faire valoir un préjudice effectif plus important reste nonobstant inchangé.

4. L’avis de rétractation: droit de rétractation et conséquences

4.1 Si le client est un consommateur, il a un droit de rétractation en accord avec les instructions d´annulations suivantes.
4.2 Le droit de rétractation est exclu pour les contrats
- pour la livraison de marchandises qui n´ont pas été fabriquées auparavant et nécessitant pour leurs productions une sélection individuelle ou une disposition du consommateur prépondérant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.
- pour la livraison de marchandises qui pouvant rapidement se détériorer ou dont leur date de péremption serait rapidement dépassée
- pour la livraison de marchandises scellées, qui pour des raisons de protection de santé ou d´hygiène, ne sont pas appropriées à être renvoyées, quand leur cachetage est enlevé après la livraison.
- pour la livraison de marchandises, qui ont été mélangées inséparablement avec d´autres biens en raison de leur nature après la livraison.
- pour la livraison de boissons alcoolisées, dont leur prix a été conclu en fin de contrat, mais qui ont pu être livrées sous 30 jours après fin de contrat et dont leur valeur actuelle dépend des fluctuations du marché pour lesquelles l´entreprise n´a aucune influence.
- pour la livraison de prise de son et d´enregistrement vidéo ou de logiciel informatique dans un paquet scellé, dont leur cachetage a été enlevé après la livraison.
- pour la livraison de journaux, magazines ou d´illustrés à l´exception des contrats d´abonnements.
4.3 Le client doit prendre à sa charge les frais réguliers de retour de l´achat du produit.

5. Livraison et réserve de propriété

5.1 Christina Berger livrera la marchandise commandée après l’envoi de la déclaration d‘acceptation à l’adresse communiquée par le client au moment de la commande. Les marchandises livrées par Christina Berger restent la propriété de cette dernière jusqu’au paiement intégral et inconditionnel du prix d’achat.
5.2 Avant le transfert de propriété, le client ne peut disposer des marchandises sans le consentement écrit préalable de Christina Berger. Le client doit immédiatement aviser Christine Berger par écrit d’éventuelles mainmises de tiers, notamment des mises en gage des marchandises, et informer les tiers de la réserve de propriété de Christina Berger.

6. Garantie

6.1 En cas de marchandises défectueuses, le client dispose de droits de garantie légaux sauf mention contraire dans les dispositions figurant ci-dessous.
6.2 Si le client est une entreprise et s’il s’agit de marchandises nouvelles, ce qui suit (en cas de marchandises d’occasion, les droits de garantie d’un entrepreneur, à l’exception des droits à dommages et intérêts conformément à l’article 7, sont exclus) s’applique :
6.2.1 Le client doit – dans la mesure où il est commerçant et que le contrat de vente concerne l’exploitation de son commerce – remplir ses obligations de contrôle et d’information selon l’article § 377 du Code de commerce allemand (HGB). Des défauts évidents sont à signaler sans délai par écrit à Christina Berger, au plus tard 7 jour après réception des marchandises, tout comme d’éventuels vices cachés, au plus tard 7 jours après leur constatation. S’il ne le signale pas dans les délais, la marchandise sera considérée comme acceptée.
6.2.2. Si le client signale un défaut en temps et en heure, il a au choix droit à la rectification gratuite du défaut ou à la livraison d’une marchandise conforme (exécution ultérieure) de la part de Christina Berger. Christina Berger est en droit de refuser un mode d’exécution de la réparation ou l’ensemble de l’exécution ultérieure si celle-ci n’est possible qu’avec des frais disproportionnés.
6.2.3 Si l’exécution ultérieure échoue ou si elle est refusée, le client peut choisir de résilier le contrat ou de réduire la rémunération. L’exécution ultérieure s’effectue sur le lieu de la livraison initiale ; elle est considérée comme manquée après trois tentatives infructueuses.
6.2.4 Les retours de marchandises défectueuses à Christina Berger aux fins de l’exécution ultérieure ne peuvent avoir lieu qu’avec le consentement écrit de Christina Berger. Si Christina Berger livre une marchandise de remplacement exempte de défauts, le client doit retourner sans délai la marchandise livrée initialement. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Christina Berger.
6.2.5 Les réclamations de garantie expirent au bout d’une année à compter de la livraison, sauf si le vice a été frauduleusement dissimulé ou concerne une garantie de qualité. Seule une exécution ultérieure suspend la prescription si Christina Berger reconnait expressément par écrit ses obligations d’exécution ultérieure.
6.3 Pour des marchandises d’occasion, les droits de garantie du client expirent au bout d’un an à compter de la livraison; dans le cas contraire, conformément aux dispositions légales.
6.4 Christina Berger est tenue de verser les dommages et intérêts en cas de défaut uniquement en conformité avec les dispositions de l’article 7.

7. Responsabilité

7.1 Christina Berger est responsable en cas de fautes intentionnelles ou de négligences graves ainsi qu’en cas de violation de l’une de ses obligations contractuelles essentielles dont seul le respect conditionne l’exécution en bonne et due forme du contrat et à laquelle le client peut se fier de manière régulière (« obligation cardinale »).
7.2 En cas de violation par simple négligence d’une obligation cardinale, la responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles à la conclusion du contrat et typiques du contrat. Christina Berger n’est pas responsable en cas de violation des obligations contractuelles par négligence autres que des obligations cardinales.
7.3 En cas d’impossibilité initiale, Christina Berger n’est responsable que si elle était au courant de cet empêchement, s’il est resté inaperçu par négligence grave ou si une obligation cardinale n’est pas respectée en raison de l’impossibilité initiale.
7.4 Dans la mesure où la responsabilité de Christina Berger est exclue ou limitée, celle-ci l’est également pour la responsabilité de ses salariés, représentants et préposés.
7.5 Les présentes limitations ou exclusions de la responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse de vices ou de transfert d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement, ainsi que pour la responsabilité qui relève des droits de loi sur la responsabilité liée au produit et pour les dommages causés par la violation de la vie, du corps ou de la santé. Un changement dans la charge de la preuve au détriment du client n’y est pas associé ici.
7.6. À l’exception de réclamations découlant d’actes illicites, les droits de réclamation du client sont prescrits au bout d’un an à compter du début du délai légal de prescription dans la mesure où il est entrepreneur et pour lesquels la responsabilité est limitée en vertu du présent article. Pour les clients qui sont des consommateurs les délais de prescription légaux s’appliquent.

8. Cession, compensation, droit de rétention

8.1 Les créances ne peuvent être cédées sans avoir reçu au préalable le consentement écrit de Christina Berger.
8.2 Toute compensation du client n’est exclue que si la contre-réclamation est définie par un jugement exécutoire final, en attente de décision ou non contestée ou inclut une demande d’indemnisation pour les frais de réparation du même contrat. S’il est entrepreneur, le client peut faire valoir un droit de compensation vis-à-vis des créances de Christina Berger uniquement si ce droit porte sur les réclamations liées au contrat, non contestées, en attente de décision ou définies par un jugement exécutoire.

9. Droit applicable, juridiction compétente, lieu d’exécution

9.1 Le contrat de vente est soumis au droit allemand à l’exclusion de la Convention de Nations Unies sur l’achat international des marchandises (CISG).
9.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public, le tribunal du lieu d’affaires de Christina Berger est seul compétent et Obing (Allemagne) est le lieu d’exécution pour tous les litiges résultant du contrat de vente. Il en va de même si le client n’a pas de siège dans un État membre de l’Union Européenne. Dans ce cas, Christina Berger est également en droit de poursuivre le client devant un autre tribunal compétent.